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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

1.1 Définition des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre des relations commerciales établies entre la société Quickpartitions et ses clients. Un contrat existe au moment de la validation du paiement, les Conditions Générales de ventes sont alors réputées lues et approuvées. Les parties liées sont d’une part :

Et d’autre part :

1.2 Validité

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Quickpartitions, elles s’appliqueront immédiatement aux services existants et services futures. Tout achat sur le site Quickpartitions suppose l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 2 – Définitions des prestations

2.1 Partitions digitales

La société Quickpartitions distribue des partitions de musique digitales. Partitions digitales désigne le format des partitions numérisées, à imprimer par le client soit immédiatement après l’achat soit en se connectant ultérieurement à son compte. Une seule impression est autorisée par partition achetée. Pour plus d’informations sur la sécurité des comptes, consultez la rubrique « Vie privée »

Les extraits visuels et audio peuvent êtres modifiés sans préavis et n’engagent pas la société Quickpartitions.

2.2 Configuration requise

Le client doit disposer d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un accès à internet. La performance de notre service peut être affectée par la qualité de ces facteurs.

La société Quickpartitions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux utilisateurs un accès fiable et rapide à ses services, disponibles 24h/24h et 7j/7j sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne droit à aucune indemnisation. La société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnements liés à l’incompatibilité des matériels du client, accès en bas débit, défaut de mise à jour des logiciels et des navigateurs.

2.3 Inscription et Facturation

Préalablement à son premier achat, le client est invité à s’inscrire en remplissant un formulaire avec les données strictement nécessaires à l’établissement de sa facture. Le client recevra un e-mail de confirmation de son inscription lui rappelant son identifiant et son mot de passe.

La Société Quickpartitions se réserve le droit de soumettre la validation de l’achat à des garanties préalables de paiement ou d’annuler l’achat d’un client avec lequel elle serait en litige relatif à un défaut de paiement antérieur.

2.4 Livraison

La société Quickpartitions s’engage à rendre la partition accessible dès la validation de l’achat. Le client pourra imprimer une fois la partition qu’il a achetée en accédant à son compte muni de son adresse e-mail et de son mot de passe. Les achats resteront disponibles sur le compte du client pendant un délai de deux ans au-delà desquels les impressions ne seront plus autorisées.

Une nouvelle impression pourra être autorisée en cas de problème sur demande auprès du Support technique. Aucune impression ne sera autorisée en cas de perte ou de détérioration de la partition par le client. Les partitions ne sont pas envoyées par voie postale ni par e-mail.

Les songbooks vendus depuis notre site seront expédiés par La Poste dans les 72h suivant votre achat.

Article 3 – Règlement

3.1 Prix

Les prix sont en euros. Les partitions sont vendues au prix unitaire de 3.78€ HT ou 1.89€ HT pour les partitions de musique classique. Le prix est majoré du taux de TVA en vigueur en France soit 5.5% pour un résultat TTC de 3.99€ ou 1.99€. Les prix sont susceptibles de varier sans préavis.

Dans le respect des droits d’auteurs, la société Quickpartitions reverse un pourcentage de chaque vente aux éditeurs représentants les auteurs-compositeurs.

3.2 Avoirs, promotions et réduction

Les avoirs accordés peuvent être utilisés pendant une durée d’un an à compté du jour où ils sont émis. Des promotions peuvent être proposées de manière ponctuelle. Elles sont valables du premier jour à partir de 00:00 (heure de Paris, France) jusqu’au dernier jour 00:00 (heure de Paris, France) date et heure de la transaction bancaire faisant foi. Des réductions sont appliquées en fonction du nombre de titres achetés. Elles sont calculées sur la base du prix unitaire HT de chaque partition.

Bénéficiez de 10% de réduction pour 2 partitions achetées, de 15 % pour 4 partitions achetées, de 20% pour 6 partitions achetées et de 25% à partir de 8 partitions achetées. Les pourcentages des réductions permanentes ne sont pas cumulables avec les pourcentages des réductions ponctuelles.

Les promotions et réductions sont susceptibles de varier sans préavis. Les partitions achetées avec réduction ou promotion seront remboursées au prix où elles ont étés achetées même si le remboursement à lieu en dehors des périodes de promotion ou de réduction.

3.3 Sécurité des transactions

Les moyens de paiement acceptés sont : les Cartes bleues, Visa, MasterCard, American express et Paypal. La société Quickpartitions n’accepte aucun règlement par chèque, virement. La sécurité des transactions est assurée par le service de paiement en ligne de BNP PARIBAS : Mercanet.

La société Quickpartitions ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les données sont cryptées, la société Quickpartitions n’y a pas accès.

Article 4 – Informations légales

Tous les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le site de la société Quickpartitions sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la reproduction à des fins privées et non destinées à une utilisation collective et la consultation individuelle à titre privé, sont interdites.

Le client s’interdit notamment de :

La souscription à toute forme d’accès au service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par la société Quickpartitions, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Les marques, logos, illustrations et textes sont la propriété de Quickpartitions ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, modification, ou altération sans l’autorisation expresse de Quickpartitions et/ou de leurs titulaires sont prohibées et pourront être sanctionnées.

Impression en PDF

Bien que notre système permette d'imprimer les partitions dans un fichier numérique (PDF), le client s'engage à ne pas transférer les fichiers à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

La distribution de fichiers protégés par le droit d'auteur constitue un délit de contrefaçon sanctionné par le code pénal L.335-2 CPI 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Article 5 – Rétractation et Réclamations

5.1 Conditions

Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Le client devra envoyer un message au support technique. La société Quickpartitions procédera au remboursement dans les plus brefs délais à la condition que le client n’ai pas imprimé ou tenté d’imprimer tout ou partie de son achat.

En cas de problèmes ou de réclamations, le Support technique est seul compétent pour autoriser une annulation de paiement, l’émission d’un avoir ou autoriser une nouvelle impression. Il est joignable par mail à l’adresse susmentionnée. Le client est invité à laisser ses coordonnées téléphoniques s’il souhaite avoir un contact direct avec le service après vente. Il devra aussi mentionner son nom et son numéro de facture. L’équipe du Support technique s’engage à répondre dans les plus brefs délais par retour de mail ou par téléphone.

Article 6 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux lois françaises sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.

Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Grenoble.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 14/04/2016. Annule et remplace les versions antérieures.